| ART. 30 | N°CE752 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE752 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
I.- Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). »
II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.