| ART. 30 | N°CE753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE753
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Après les mots:"provisoire désigné", supprimer la fin de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.