| ART. 30 | N°CE755 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE755 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots:
"avoir entendu le",
les mots:
"audition du".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.