| ART. 30 | N°CE756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE756
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.