| ART. 3 | N°CE758 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE758
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« fixe »,
les mots :
« peut fixer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, la majoration du loyer paraît automatique en cas de réalisation de travaux d'amélioration du logement. Il est toutefois tout à fait possible que la réalisation de ce type de travaux n'entraîne aucune majoration de loyer.