| ART. 3 | N°CE760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE760
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 29, après les mots:
"du contrat",
rédiger ainsi la fin de la phrase:
"une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.