| ART. 3 | N°CE761 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE761
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots:
"De la même manière",
les mots:
"Sur ces mêmes territoires".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.