Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CE764

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE764

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

----------

ARTICLE 3

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante:

"Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence.".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d’une action en réévaluation de loyer à l’occasion du renouvellement de bail. La variation de loyer subie le cas échéant par le locataire est ainsi limitée au loyer médian de référence.