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ART. 3 | N°CE764 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE764
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante:
"Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence.".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d’une action en réévaluation de loyer à l’occasion du renouvellement de bail. La variation de loyer subie le cas échéant par le locataire est ainsi limitée au loyer médian de référence.