| ART. 3 | N°CE765 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE765
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32:
"La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit" (la suite sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.