| ART. 3 | N°CE768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE768
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 38:
"4° L'article 18 est ainsi modifié:"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.