| ART. 3 | N°CE773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE773
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 49, substituer au mot:
"vertu",
le mot:
"application"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.