| ART. 3 | N°CE774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE774
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 50, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« sur les difficultés résultant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.