| ART. 3 | N°CE775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE775
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot:
"litiges",
insérer les mots:
"mentionnés aux 1° à 4° du présent article"
II. A la seconde phrase de l'alinéa 51, après le mot:
"difficultés",
insérer les mots:
"mentionnées au 5° du présent article"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.