Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants:

"aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
"– les mots : "rendre un avis" sont remplacés par les mots:"délivre un document de conciliation ou de non-conciliation " ;
" – les mots : "la remise de son avis " sont remplacés par les mots : " la délivrance du document de conciliation ou de non-conciliation " ;"