| ART. 3 | N°CE777 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE777
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 58 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.