| ART. 3 | N°CE778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE778
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 78, substituer aux mots:
"les mots:"le cautionnement",
les mots:
" le mot: "demandé""
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.