| ART. 3 | N°CE779 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE779
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 83, après le mot:
"exigées",
rédiger ainsi la fin de la phrase:
"du candidat à la location par le bailleur préalablement" (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.