| ART. 3 | N°CE780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE780
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l'alinéa 87, après le mot :
"pièces",
insérer le mot :
"justificatives".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.