Substituer à l’alinéa 89 les trois alinéas suivants :

« 13° L’article 24-1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ;

« b) les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  aux quatrième à septième alinéas. »