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ART. 3 | N°CE782 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE782
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot :
"locataire",
rédiger ainsi la fin de la phrase :
"sont de droit et peuvent faire" (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.