Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CE782

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Tombé

AMENDEMENT N°CE782

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

----------

ARTICLE 3

A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot :

"locataire",

rédiger ainsi la fin de la phrase :

"sont de droit et peuvent faire" (le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.