| ART. 3 | N°CE783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE783
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot:
"à",
les mots:
"dans un délai d’un mois à compter de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.