Compléter cet article par les alinéas suivants:

II.La même loi est ainsi modifiée:

1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots "au c de l'article 17" sont remplacés par les mots: "à l'article 17-2";

2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots "au deuxième alinéa du d de l'article 17" sont remplacés par les mots " à l'article 17-1";

3°Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots: "et de l'article 25" sont supprimés;

4° A la dernière phrase du III de l'article 40, substituer aux mots "des articles 18 et 19", les mots: "de l'article 18";

5° A l'article 44, la référence:"25" est remplacée par la référence "26".

III. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:

1° Au septième alinéa de l'article L. 351-3, la référence:"17" est remplacée par la référence:"17-1";

2°Au premier alinéa de l'article L. 353-9-2, la référence: "au d l’article 17" est remplacées par la référence : "au I de l’article 17-1";

3° A l'article L. 411-5, la référence: "du b de l'article 17" est remplacée par la référence:"de l'article 17";

4° Au dernier alinéa de l'article L. 441-1, la référence:"17" est remplacée par la référence:"17-1";

5°Au quatrième alinéa de l'article L. 445-4, les mots:"du d de l'article 17" sont remplacés par les mots: "de l'article 17-1".

IV.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1°Au deuxième alinéa de l'article L.542-5,la référence:"17" est remplacée par la référence:"17-1";

2°Au troisième alinéa de l'article L.831-4, la référence:"17" est remplacée par la référence:"17-1".