| ART. 4 | N°CE785 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE785
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 5 par les mots:
"aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.