| ART. 4 | N°CE786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE786
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« logement »,
insérer le mot :
« décent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de décence dans la définition d'un logement meublé.