| ART. 4 | N°CE787 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE787
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot:
"deuxième",
le mot:
"troisième".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.