| ART. 4 | N°CE788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE788
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot:
"charges",
rédiger ainsi la fin de la phrase:
"relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis" (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.