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ART. 73N°CE79

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE79

présenté par

M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 73

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Prévoir des recommandations permettant d’avoir une gestion des fronts bâtis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l’évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urbaines et une meilleure accessibilité des espaces naturels. De plus en plus d’élus souhaitent mettre en place des préconisations en la matière. L’amendement propose donc que le règlement puisse comprendre des recommandations permettant d’avoir une gestion des fronts bâtis de sorte que celle-ci soit favorable à la biodiversité.