| ART. 4 | N°CE790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE790
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
Au début de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots:
" préfet de",
les mots:
"représentant de l’État dans le".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.