| ART. 4 | N°CE791 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE791
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22:
"Le loyer médian de référence, le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence minoré peuvent... (le reste sans changement)."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.