| ART. 4 | N°CE792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE792
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots:
"en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l’observatoire local des loyers."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.