| ART. 4 | N°CE793 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE793
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : "notamment".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.