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ART. 4N°CE796

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE796

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l'alinéa 30:

"La commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 du titre Ier est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ de compétence des commissions départementales de conciliation en matière de litiges relatifs à des locations meublés et des locations nues.