| ART. 6 | N°CE798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE798
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot:
"la",
insérer le mot:
"présente"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.