| ART. 7 | N°CE799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE799
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 7
Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot:
"Toutefois,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.