| ART. 10 | N°CE803 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE803
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 10
A la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot:
"État",
insérer les mots:
"dans le département".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.