| ART. 11 | N°CE805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE805
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 11
A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots:
"des expulsions",
les mots :
"de l'expulsion".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.