| ART. 11 | N°CE806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE806
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 14, substituer au mot:
"préfet",
les mots :
"représentant de l’État dans le département".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.