| ART. 11 | N°CE808 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE808
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 21,substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.