| ART. 11 | N°CE809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE809
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 21,substituer aux mots:
"à l'article L. 153-1",
les mots:
"au chapitre III du Titre V du Livre 1er".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.