| ART. 11 | N°CE810 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE810
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots:
"prévu par",
les mots:
"mentionné au III de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.