| ART. 41 | N°CE812 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE812
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des deux conditions visées à l’alinéa précédent n’est pas remplie, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au Maire ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique. Le Maire exerce alors ces prérogatives au nom et pour le compte de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à flexibiliser le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant au Maire de se voir déléguer les prérogatives du Préfet en matière de police de santé publique, si l'EPCI disposant de la compétence habitat n'en fait pas la demande. Cet amendement va dans le sens de l'unification de l'autorité disposant des pouvoirs de police de l'habitat.
Cet amendement renforce également le bloc de prérogatives prévues dans la délégation du Préfet par les prérogatives relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.