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ART. 41N°CE813

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE813

présenté par

M. Pupponi

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ARTICLE 41

A l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »,

les mots :

« au premier alinéa du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à flexibiliser le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant au Maire de se voir déléguer les prérogatives du Préfet en matière de police de santé publique, si l'EPCI disposant de la compétence habitat n'en fait pas la demande.