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ART. 12N°CE816

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE816

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 12

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pensions de familles n’hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d’hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcentage des résidences sociales (hors pensions de famille) est prévu pour l’hébergement d’urgence. Par conséquent, il est proposé de les supprimer.