| ART. 12 | N°CE823 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE823
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 345‑2‑6 »
La référence :
« L. 345‑2‑4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel