| ART. 12 | N°CE824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE824
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 29, substituer au mot :
« mentionnés »
les mots :
« qui exercent les activités mentionnées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel