| ART. 12 | N°CE825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE825
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 12
Après les mots :
« d’orientation et, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« le cas échéant, motivent le refus d’une admission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel