| ART. 12 | N°CE826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE826
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 42, après les mots :
« des personnes »
insérer les mots :
« ou des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, en lien avec la rédaction du nouvel article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles