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ART. 13N°CE828

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE828

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l'alinéa 4:

"3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié:

- Après les mots : "de l'habitat", sont insérés les mots : "et de l'hébergement";

- Après les mots : " d'habitat", sont insérés les mots : "et d'hébergement".

b) Le second alinéa est ainsi modifié:

- Après les mots: "à Mayotte et à Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "et à Mayotte";

- Après les mots : "de l'habitat", sont insérés deux fois les mots: "et de l'hébergement"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel