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ART. 13 | N°CE828 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE828
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l'alinéa 4:
"3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié:
- Après les mots : "de l'habitat", sont insérés les mots : "et de l'hébergement";
- Après les mots : " d'habitat", sont insérés les mots : "et d'hébergement".
b) Le second alinéa est ainsi modifié:
- Après les mots: "à Mayotte et à Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "et à Mayotte";
- Après les mots : "de l'habitat", sont insérés deux fois les mots: "et de l'hébergement"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel