| ART. 14 | N°CE829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE829
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu par »
les mots :
« prévu à l’article 2 de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel