| ART. 81 | N°CE83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 81
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou paysager »,
le signe et les mots :
« , paysager ou naturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l’environnement.